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Étapes du processus législatif et la sanction royale

Un projet de loi doit passer à-travers différentes étapes avant d'être approuvé, entre autre les différentes chambres, un comité et finalement recevoir la Sanction Royale.

Tous les projets de loi doivent franchir les mêmes étapes du processus législatif :

· Première lecture : présentation du projet de loi dans la Chambre d’origine, sans faire l’objet d’un débat ni de mise aux voix.

· Deuxième lecture : possibilité de débat, de modification et de mise aux voix de la motion

· Examen en comité : audition de témoins par un comité de députés ou de sénateurs; étude effectuée article par article.

· Étape du rapport : présentation d’un rapport par le comité, avec ou sans amendement

· Troisième lecture : révision; possibilité de débat, de modification et de mise aux voix de la motion

· Sanction royale : procédure écrite ou cérémonie au cours de laquelle un représentant de la Couronne (le gouverneur général ou son suppléant) approuve un projet de loi adopté par le Sénat et la Chambre des communes, afin qu’il prenne force de loi.