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Projets de loi et lois

Les projets de loi sont des propositions de nouvelles lois ou de modifications à une loi en vigueur. On compte trois types de projets de loi : les projets de loi d’intérêt public et les projets de loi d’intérêt privé, de la Chambre des communes; les projets de loi du Sénat.

Les projets de loi sont des propositions de nouvelles lois ou de modifications à une loi en vigueur.

On compte trois types de projets de loi : les projets de loi d’intérêt public et les projets de loi d’intérêt privé, de la Chambre des communes; les projets de loi du Sénat.

Projets de loi d’intérêt public :

Un projet de loi d’intérêt public porte sur une question d’intérêt national, une loi concernant une politique publique. Lorsqu’il émane d’un député, on le désigne « projet de loi d’initiative parlementaire ». Un texte d’origine ministérielle, cependant, est appelé « projet de loi émanant du gouvernement ».

Projets de loi d’intérêt public :

Un projet de loi d’intérêt public est une proposition de loi avantageuse pour une personne ou un groupe de personnes.

Projets de loi du Sénat : Un projet de loi d’origine sénatoriale est d’abord présenté au Sénat. Il peut être soit d’intérêt public ou d’intérêt privé.

Une fois formalisé, un projet de loi est présenté soit à la Chambre des communes ou au Sénat, généralement selon la Chambre de son origine. Tout projet de loi doit être adopté par les deux Chambres avant de recevoir la sanction royale.